La prochaine réforme de l’action de groupe devrait permettre aux victimes des dysfonctionnements des administrations et des services publics d’obtenir plus facilement la cessation des manquements et la réparation des préjudices subis. La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe en cours de discussion devant le Parlement modifie profondément le dispositif … Lire la suite Projet de réforme de l’action de groupe: vers un recours à la justice facilité pour les usagers des services publics défaillants

Les prestations sociales et exonérations de charges de toute nature n’étant accordées qu’à ceux qui remplissent certaines conditions précises, comment tout un chacun peut-il savoir s’il figure ou non parmi les bénéficiaires potentiels de ces dispositifs ? Ou comment prévenir le non-recours aux droits, situation qui désigne le fait qu’une personne remplissant pourtant les conditions … Lire la suite L’accès à une information individualisée, pierre angulaire de l’accès aux droits