(Article mis à jour le 10 décembre 2021)
Peut-être sous la forte sollicitation de lobbies ou plus simplement trop pressée de se saisir d’un sujet d’actualité, la Commission européenne aurait-elle oublié les leçons du mythe grec?
C’est parti ! Dans un contexte où l’économie des plateformes numériques (du type Uber) fait miroiter des milliers d’emplois et se trouve en même temps confrontée dans plusieurs États membres à un environnement juridique hostile, la Commission européenne a lancé le 24 février 2021 une consultation des partenaires sociaux avec l’ambition d’«améliorer les conditions de travail » des travailleurs des plateformes et d’«offrir des possibilités d’emploi et des revenus supplémentaires, y compris pour les personnes qui pourraient rencontrer des difficultés à entrer sur le marché du travail » (1).
En fait, la réflexion est d’emblée mal engagée, car elle feint d’ignorer que la relation travailleur-plateforme repose sur la seule question qui importe : existe-t-il, oui ou non, un lien de subordination entre les deux parties? Si la réponse est négative, le statut de travailleur indépendant prévaut naturellement (notons que dans cette hypothèse, rien n’empêche la Commission de proposer aux États membres une directive afin d’améliorer le sort de ces travailleurs) ; si, en revanche, un lien de subordination existe, le statut de salarié s’impose (à la nuance près que dans certains pays, un statut intermédiaire existe dores et déjà et pourrait être sollicité). Il n’y a donc rien à toucher ! Il est intéressant de noter que, coup sur coup, la Cour de cassation en France (arrêt 4 mars 2020) et la Cour suprême britannique (arrêt du 19 février 2021) ont retoqué le statut de travailleur indépendant revendiqué par les plateformes. Le rapport de la Commission Frouin remis au Gouvernement français le 2 décembre 2020 ne dit pas autre chose (2). La démarche de la Commission part du constat que les conditions de travail doivent être améliorées…Et pour cause, puisque les entreprises gérant les plateformes numériques refusent l’idée d’un lien de subordination et donc d’appliquer le code du travail! En réalité, la Commission ne fait que cautionner une démarche d’entreprises qui cherchent par tous les moyens à s’affranchir du salariat, non pas vraiment pour un soi-disant manque de flexibilité, mais plus simplement parce que ce statut, en raison de son cout, est exclu de leur business plan et du profit escompté.
Bref, la Commission serait tout aussi inspirée d’inviter les plateformes numériques à appliquer le droit commun : pas besoin de directive ou même de recommandation au sens de la réglementation européenne. En attendant, l’initiative de la Commission, même de façon implicite, tend à valider l’idée qu’un nouveau mode de relation du travail (sans doute un statut intermédiaire, ni indépendant, ni salarié) est envisageable. A la clef, une seule certitude : le risque de créer un statut de travailleur à moindre cout, inférieur à celui de salarié pour les travailleurs des plateformes. Et après ? La Commission ne peut ignorer les formidables perspectives de migration des règles de moins disant social vers d’autres secteurs d’activité. L’initiative européenne ouvre bien la boîte de Pandore. (3)
(*) Décembre 2021 : la Commission européenne referme la boite de Pandore! Au terme des consultations engagées, la Commission a présenté le 9 décembre 2021 une proposition de directive qui introduit une présomption simple de salariat en faveur des travailleurs des plateformes. En préconisant cette solution, la Commission refuse d’aborder la question de l’emploi sous un angle exclusivement quantitatif. En outre, elle ne s’incline pas devant ceux qui vantent les emplois qu’ils ont créés dans la plus parfaite illégalité, en invitant ensuite les gouvernements à adapter leur législation pour préserver ces emplois… (Rappelons à ce sujet que l’idée de salariat pour les travailleurs des plateformes avait été écartée d’emblée par le rapport Frouin en décembre 2020, conformément à la consigne gouvernementale). Proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ; voir également: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_6606
(1) https://ec.europa.eu/france/news/20210224/consultation_publique_travailleurs_plateformes_fr
(3) Tout s’accélère. Acculé par la décision de la Cour suprême britannique du 19 février 2021, UBER propose désormais à ses travailleurs britanniques le statut de « worker », statut intermédiaire propre au droit du travail britannique. Pour Uber, c’est toujours moins cher que le statut de salarié. Et pour les livreurs et chauffeurs de VTC c’est mieux; le revers de la médaille, c’est l’émergence d’un nouveau statut moins avantageux (ni salarié, ni indépendant) inspirer la Commission européenne (et notamment la France) pour tous les travailleurs des plateformes…Avant d’être élargi à d’autres secteurs d’activité? On en revient toujours au point de départ: voir dans le présent blog: https://janusconsulte.blog/2020/11/16/simplifier-le-code-du-travail-uberisation-gig-economy-proposition22-cassation-vtc-plateformes-4mars2020-travailleurs/
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