Projet de réforme de l’action de groupe: vers un recours à la justice facilité pour les usagers des services publics défaillants
La prochaine réforme de l’action de groupe devrait permettre aux victimes des dysfonctionnements des administrations et des services publics d’obtenir plus facilement la cessation des manquements et la réparation des préjudices subis. La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe en cours de discussion devant le Parlement modifie profondément le dispositif … Lire la suite Projet de réforme de l’action de groupe: vers un recours à la justice facilité pour les usagers des services publics défaillants