Les billets du droit social

Le projet de loi PACTE déposé devant le Parlement répond positivement à cette question…Au risque de mener, à pas feutrés, vers un désengagement de l’État dans son rôle de garant de l’intérêt général.

Classiquement, la société a pour finalité la recherche du profit. A cet égard, les articles 1832 et 1833 du code civil sont le reflet d’une conception libérale de l’entreprise, à laquelle adhère, sans surprise, une majorité du patronat. Or, elle est en débat, y compris dans les sphères dirigeantes (voir ci-dessous) ; au point d’alimenter l’article 61 du projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) déposé devant l’Assemblée nationale le 19 juin 2018. Pour les partisans d’une conception rénovée de l’entreprise, celle-ci doit se voir assigner un objet beaucoup plus vaste : au-delà du seul profit, elle doit assumer une responsabilité générale à l’égard des parties prenantes (salariés, apporteurs de crédits, fournisseurs et clients, acteurs de la société civile) et même servir le bien commun. La crise de 2008 est passée par là. Elle a mis en évidence les errements du capitalisme financier et les dégâts provoqués par la maximisation du profit à court terme. D’où cette idée de promouvoir une mission élargie pour l’entreprise, mettre en avant sa responsabilité sociale et l’inviter à répondre à des enjeux collectifs que ne percevaient pas en 1804 les rédacteurs du code civil.

Un transfert insidieux de prérogatives de la sphère publique vers la sphère privée

Une telle évolution pourrait cependant être porteuse d’une mutation essentielle en contribuant à l’affaiblissement des régulations externes au profit de régulations internes. De façon subreptice, le projet de loi ne porte-t-il pas en germe un rétrécissement du champ des réglementations (sociales, économiques financières, environnementales) en suggérant que des arbitrages assurés par l’entreprise elle-même seraient tout aussi pertinents ? Confiance naïve et exagérée dans le sens des responsabilités des apporteurs de capital et dirigeants d’entreprises ? Proximité culturelle avec une mouvance intellectuelle libérale aspirant à un modèle dépassant les clivages traditionnels? Sincère volonté de réconcilier, pour le bien commun, des intérêts traditionnellement antagonistes ? A chacun d’interpréter.  Sans doute, peut-on trouver des associés préoccupés par les conditions de travail des salariés…Mais reconnaissons que ce n’est pas forcément spontané; un peu comme si l’on attendait des salariés qu’ils s’inquiètent de la générosité des dividendes servis aux actionnaires…

Il faut être conscient de ce transfert insidieux de prérogatives de la sphère publique vers la sphère privée véhiculé par le projet de loi PACTE. En clair, si demain l’entreprise se voit invitée, en vertu d’un texte général du code civil et au nom du bien commun, à définir elle-même les règles qu’elle doit s’imposer pour préserver la santé de ses salariés, le législateur ne sera-t-il pas tenté, à l’abri de cette nouvelle donne, de se retirer sur la pointe des pieds ? Ne se sentira-t-il pas moins enclin à investir le champ de la santé au travail, celle-ci relevant désormais d’une responsabilité partagée avec l’entreprise? La même réflexion peut être faite notamment en matière environnementale.

La dynamique à rebours que peut sous-tendre une modification de quelques mots d’un article du code civil

Ce risque de désengagement du politique est-il plus fantasmé que réel ? Pour se faire une idée, il suffit de garder à l’esprit que nous vivons dans un monde marqué par une hégémonie, globalement peu contestée, de la pensée libérale, par la montée d’entreprises mondialisées s’affranchissant toujours davantage de la tutelle des états-nations, sans oublier les « politiques de simplification » menées depuis plusieurs années par les gouvernements successifs ; présentées comme au service du simple citoyen, elles se conjuguent allègrement avec l’allègement des normes et contraintes pesant sur l’entreprise.

On mesure dans ce contexte la dynamique à rebours que peut sous-tendre une modification de quelques mots d’un article du code civil. Cette fois, Il ne s’agit peut-être pas d’un bavardage législatif anodin. « Il n’y faut toucher que d’une main tremblante » disait justement Montesquieu à propos des lois. Car tout bien pesé, il parait sage de se prémunir de tout risque d’un affaiblissement de l’idée (qui fait encore consensus) que la matrice des règles protectrices essentielles, notamment en matière de santé et d’environnement, constitue la mission première de la puissance publique. Laissons l’entreprise faire du profit ; c’est son moteur. En revanche, continuons d’exiger d’elle qu’elle le fasse dans le cadre strict des lois et règlements, domaine que ne doivent surtout pas être tentés de déserter les pouvoirs publics. Ces derniers doivent au contraire assumer pleinement leur mission d’élaboration de la loi. Surtout à une époque où le maintien des grands équilibres sociaux et environnementaux constitue, ce point fera au moins consensus, un enjeu majeur pour l’avenir.

Repères :

Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.  Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.                                      Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1833 du CC : Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.

Le projet de loi PACTE qui doit être examiné par le Parlement en septembre 2018  modifierait l’article 1833 du code civil en y ajoutant que toute société doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à son environnement – au-delà donc de la simple cause lucrative mentionnée à l’article 1832.

L’objet social élargi: deux camps s’affrontent…                                                                            Les tenants de la conception classique  se  retrouvent (notamment) autour de Milton Friedman, l’un des chefs de file des économistes libéraux ; sa pensée  est parfaitement résumée  par le titre de son article paru en 1970 dans le New York Times et intitulé « the social responsability of business is to increase its profits » (La responsabilité sociale de l’entreprise est d’augmenter ses profits).  On ne saurait mieux dire… Les partisans de cette théorie (majoritaires dans les milieux patronaux) s’inquiètent de l’évolution législative envisagée ; ils mettent principalement en avant le risque d’insécurité juridique susceptible de naître du nouvel article 1833 du code civil; ainsi, pour Stéphanie Fougou, présidente de l’Association française des juristes d’entreprise, « Des actionnaires activistes pourraient estimer que des résolutions adoptées par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration doivent être annulées car elles violent l’intérêt social ou l’objet social élargi».

Pendant ce temps, le camp des réformateurs préconise d’imposer comme finalité première du gouvernement des sociétés non plus le seul partage du profit, mais la satisfaction de l’intérêt commun des parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, acteurs de la société civil, générations futures etc.), et même de l’intérêt général. Parmi ces réformateurs, on trouve quelques patrons : Jean-Dominique Sénard, patron de Michelin, Antoine Frérot, PDG de Véolia (déjà cité dans un article de ce blog consacré à l’apprentissage), Emmanuel Faber, PDG de Danone… on trouve aussi des partisans de l’objet social élargi au sein du syndicalisme réformiste (la CFDT est très impliquée), la fondation Jean Jaurès. L’actuel gouvernement n’échappe pas à ce dilemme : Nicolas  Hulot est un partisan résolu de l’objet social élargi, au motif qu’ « il faut redonner au travail tout son sens » ; la ministre de la justice, Nicole Belloubet, serait plus réservée…